Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui permet d’organiser le développement d’une commune en fixant des règles d’urbanisme: zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales.

Le futur PLU de la métropole évolue dans son contenu en intégrant le Programme Local de l’Habitat (PLH) et devient le PLU-H.

La concertation préalable à l’élaboration du PLU-H de la métropole (qui entrera en vigueur début 2018) a débuté le 31 mai 2012 , sa clotûre sera signalée au public par voie d’arrêté.

Les documents sont consultables en mairie, pour vous exprimer, écrivez sur le cahier de concertation, ou sur le site Internet : www.grandlyon.com

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information,
  • et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Le certificat d’urbanisme vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite.

Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, en 6 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
  • La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Autorisations d’urbanisme

Déclaration préalable :

Une déclaration préalable doit être déposée pour tous travaux sur construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou pour création d’une nouvelle construction isolée (par exemple, abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20m2 peut être porté à 40m2 pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40m2, mais porte l’ensemble de la surface de construction à plus de 170m2, alors un permis de construire doit être déposé.

Par ailleurs, une déclaration est obligatoire si les travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concernés :

  • les clôtures de toute nature
  • toute ouverture ou le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle.
  • toute réfection de toiture
  • toute construction, de piscine (surface inférieure à 100 m², sinon Permis de construire)
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture de façade.

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie en trois exemplaires ou en quatre exemplaires si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie + 3 plans masse, 3 plans de situation, 3 plans de coupe.

Le délai d’instruction est de 1 mois + 1 mois si consultation du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine).

Demande de permis de construire :

  • Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous travaux sur construction existante ayant pour effet  de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40m² ou des 20m² si le projet total représente une surface supérieure à 170m².

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie en six exemplaires ou en sept exemplaires si le projet est situé dans le périmètre du château de la Trolanderie.
Le délai d’instruction est de 2 mois + 2 mois si consultation du STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine).

Demande de permis d’aménager :

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  •  la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
  •  la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  •  la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en mairie, en 6 exemplaires ou 7 exemplaires si le projet est situé dans le périmètre de protection du parc du château..

Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande, plus un mois si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie.

Demande de permis de démolir :

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

Attention : pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.

Constitution du dossier

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires (+ 1exemplaire si le projet est situé dans le périmètre de protection du château de la Trolanderie) ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Formulaires

Les notices et formulaires peuvent être retirés en mairie ou sur les sites :

Décisions de la mairie

Acception

Lorsque la mairie accepte la demande, la décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Toutefois les déclarations préalables ne font l’objet que d’une simple lettre de non opposition.

Refus

Lorsque l’autorisation a fait l’objet d’un refus, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Consultation de l’adjoint à l’urbanisme

Il est possible et conseillé de prendre rendez-vous avec l’adjoint à l’urbanisme, préalablement au dépôt des pièces.

CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)

Une mission d’accompagnement architectural gratuite pour les particuliers désirant construire existe. Pour plus d’information, s’adresser au secrétariat du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) pour prise de rendez-vous :  04 72 07 44 55. L’architecte conseil reçoit après prise de rendez- vous, le 2eme vendredi de chaque mois en mairie de Couzon-au-Mont-d’Or.

www.caue69fr

Mis à jour le 19 octobre 2015